J.O. 226 du 27 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15919

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Arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah

NOR : MAEA0220512A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,

Arrête :



TITRE Ier

RÉGIES DE RECETTES


Article 1


Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


TITRE II

RÉGIES D'AVANCES


Article 2


Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Article 3


Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à 7 500 EUR.


TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 4


Le régisseur de chaque antenne peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de chaque antenne est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 7 500 EUR ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 15 000 EUR.

Article 6


Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

M. Monnier


(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en euros et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.